Que vous soyez bien portant ou porteur d’une affection grave, vous avez la possibilité de souscrire à une assurance de prêt. Dans le domaine immobilier, celle-ci garantit votre crédit pour la réalisation de vos projets. La question épineuse concerne les conditions pour bénéficier du droit d’oubli que proposent certains prestataires à leurs clients. Découvrez, a-t-on le droit à l’oubli sur l’assurance emprunteur ?
Quelles sont les conditions pour jouir du droit d’oubli ?
Le droit à l’oubli assurance emprunteur est une convention qui vous permet d’emprunter avec un risque sanitaire aggravé. Il concerne ceux qui souffrent d’une maladie grave comme le cancer par exemple. C’est donc une alternative qui permet de ne pas déclarer votre ancienne maladie au moment de la signature de votre contrat d’assurance emprunteur. Vous avez bien sûr le droit de jouir de cette clause mais selon certaines conditions. Signé en 2015, vous devez respecter aux primes abords les clauses liées à un emprunt immobilier. Il s’agit :
- du caractère personnel du prêt immobilier,
- du caractère professionnel du prêt qui couvre l’achat de local ou de matériel,
- du coût du bien immobilier qui doit être inférieur à 320.000 €,
- de la limite de l’emprunt qui doit s’effectuer avant vos 71 ans.
À cela s’ajoutent les modalités médicales. En effet, vous devez avoir été victime d’un cancer ou de toute autre affection du sang ou des ganglions. Cette maladie doit être détectée avant vos 21 ans et la fin du traitement doit remonter à plus de 5 ans en arrière sans rechute. Si le mal a été détecté après 21 ans, le protocole de fin de traitement doit remonter à plus de 10 ans. Lorsque l’une des deux conditions est remplie, vous pouvez prétendre à ce type de clause. Les affections concernées sont le cancer du sein, des testicules, de l’utérus, de la thyroïde ainsi que le mélomane de la peau et l’hépatite C.
Comment profiter de ce droit d’oubli ?
La plupart des assureurs, lors de la souscription, vous proposent un questionnaire de santé que vous devez remplir. Il leur permet d’évaluer les risques en fonction de votre profil pour mieux fixer la prime d’assurance qu’il vous faut verser. Vous êtes dans l’obligation de renseigner vos antécédents médicaux : complications ou suites de maladie. Si vous faites l’objet d’une surveillance médicale, vous devez la mentionner. Le droit à l’oubli assurance emprunteur permet à l’expert médical de votre prestataire de ne pas tenir compte des informations émises. Toutefois, si votre traitement est fini depuis 10 ans, vous n’avez pas besoin d’inscrire ses notes sur le formulaire. Dans ce cas, vous passez au statut d’un emprunteur lambda.
Pourquoi ce protocole a été mis en place ?
Le droit à l’oubli assurance emprunteur fut un projet proposé par le président François Hollande en 2014 et adopté par le Sénat l’année suivante. Il a été déployé pour permettre aux personnes ayant souffert de cancer de bénéficier des droits d’emprunts sans mentionner leur passé sanitaire. Selon le site réassurez-moi.fr, 14% de la population française estimait avoir eu un refus et 15 % une surprime quand il s’agissait de contracter un prêt immobilier. 16 % notifient avoir même été victime d’une exclusion d’assurance. Ce sont autant de paramètres qui ont été atténués par le droit d’oubli et qui ont soulagé cette couche « vulnérable ».
