Encore appelée la garantie décennale, la RC décennale concerne les professionnels du bâtiment. C'est la responsabilité civile de plein droit qui pèse pendant dix ans sur les constructeurs. Elle est généralement comprise dans l'assurance décennale obligatoire à laquelle les constructeurs doivent souscrire avant le démarrage d'un chantier.
Le point de vue légal sur la responsabilité civile décennale
La loi du 4 janvier 1978 encore appelée la loi Spinetta relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction a instauré l'assurance RC décennale. Cette réglementation l'a rendue obligatoire pour tous les professionnels de la construction avant le démarrage de tout chantier.
L'acte de construction entraîne parfois beaucoup de risques, des dommages et des malfaçons. La loi Spinetta a pris en compte ces faits et a instauré une présomption de responsabilité pesant sur les intervenants sur le chantier de construction de l’ouvrage. Celle-ci pèse tant sur le constructeur que sur le maître d’ouvrage.
La loi Spinetta a donc imposé à tous les intervenants à un acte de construction la souscription d'une assurance obligatoire. Celle-ci assumera tous les frais de remise en état du chantier dans le cas où la responsabilité du constructeur viendrait à être avérée, après expertise des dommages par les assureurs.
L'article L 241-1 de code des assurances oblige également les constructeurs à souscrire à l'assurance RC décennale avant l'ouverture de chacun de leur chantier. De plus, l'article 1792 du Code civil précise que le constructeur d'un ouvrage est le responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui affectent l'un de ses éléments constitutifs envers l'acquéreur de l'ouvrage.
Cette malfaçon rendant l'ouvrage impropre à sa destination, elle doit être prise en compte. La garantie de l'assurance responsabilité civile décennale est limitée à une période de 10 ans qui court dès la réception de l'ouvrage.
Quelles sont les personnes touchées par la RC décennale ?
L'obligation de responsabilité civile décennale s'impose à tous les intervenants sur le chantier de construction au sens large du terme. Selon l'article 1792-1 du Code civil, les personnes suivantes sont considérées comme les constructeurs d'un ouvrage :
- les architectes, techniciens, entrepreneurs et toutes personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de location d'ouvrage ;
- les vendeurs d'ouvrage qui ont construit ou ont fait construire l'ouvrage (vendeurs en VEFA, promoteurs immobiliers, etc.) ;
- toute personne agissant en qualité de locateur d'ouvrage ;
- les métreurs ;
- les ingénieurs-conseils.
Il faut noter que cette liste n'est pas exhaustive. Les bureaux d'études, les constructeurs de maisons et appartements individuels ainsi que les contrôleurs techniques doivent également souscrire obligatoirement à une responsabilité civile décennale. L'article 1792-4 du Code civil impose aussi aux fabricants et aux importateurs de matériaux de construction l'obligation d'assurance responsabilité civile décennale.
Une autre assurance obligatoire pour les constructeurs
Un autre volet de la loi Spinetta et l'article L 242-2 du code des assurances impose également au propriétaire de l'ouvrage (c’est-à-dire le maître de l'ouvrage) la souscription d'un contrat d'assurance de "dommages ouvrage". Ce type d'assurance permet la prise en charge rapide des frais de remise en état du bâtiment. Elle est effective même avant l'expertise des assureurs et avant un éventuel recours contre l'assureur de responsabilité civile décennale du professionnel.
