Les établissements de crédit exigent la souscription d’une assurance emprunteur lorsque vous demandez un crédit immobilier. Cette disposition est prise par les organismes de crédit pour assurer le paiement de votre dette en cas de sinistre. Toutefois, il est possible pour l’assuré de demander le remboursement des bénéfices engendrés par son assurance lorsqu’il n’a subi aucun sinistre. Voici tout ce que vous devez savoir pour obtenir le remboursement de votre assurance emprunteur.
Les conditions pour se faire rembourser son assurance emprunteur
À la fin du remboursement de votre prêt immobilier, vous pouvez demander la restitution de votre assurance emprunteur. Pour obtenir le remboursement assurance emprunteur, vous devez remplir les trois conditions suivantes.
- Aucune des surprimes appliquées par l’assurance ne doit avoir été utilisée pour rembourser des mensualités de crédit à la suite d’un sinistre.
- Il faut que le prêt soit contracté entre 1996 et 2005 pour un prêt immobilier.
- La demande de prêt doit respecter un délai de deux ans après la fin du prêt immobilier.
Lorsque vous remplissez ces trois conditions, vous êtes éligible au remboursement de votre assurance emprunteur. Vous pouvez ainsi entamer les procédures d’obtention du remboursement.
Procédure pour obtenir le remboursement de l’assurance emprunteur
Il y a deux méthodes possibles pour récupérer votre assurance emprunteur : intenter une action individuelle ou une action collective.
L’action individuelle pour obtenir le remboursement de son assurance emprunteur
Lorsque vous optez pour une action individuelle pour récupérer l’assurance emprunteur, vous êtes dans l’obligation de faire appel à un avocat. C’est une option plutôt coûteuse qui prend également plus de temps. Les banques retardent volontairement le traitement des cas individuels dans l’objectif de décourager les demandes de remboursement. C’est une méthode qui n’est pas recommandée.
Par ailleurs, si vous tenez à demander seul (e) le remboursement de l’assurance emprunteur, voici les démarches à suivre. Estimez le montant de remboursement auquel vous pouvez prétendre. Ensuite, envoyez un courrier de réclamation à votre assurance ou banque. Précisez dans votre demande que vous souhaitez « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du code des assurances ».
Contactez le service client de la banque ou de l’assurance si après 72 heures vous n’avez pas de réponse. Vous avez bien évidemment la possibilité de contacter le siège social de la banque ou de l’assurance en cas de non-réponse.
L’action collective pour obtenir le remboursement de son assurance emprunteur
Les actions collectives en justice sont autorisées par la loi Hamon si au moins 100 000 plaignants se réunissent. Cette méthode est très efficace, car moins coûteuse et permet d’obtenir le plus tôt possible le remboursement de l’assurance emprunteur.
Toutefois, réunir jusqu’à 100 000 plaignants peut prendre du temps et peut paraître contraignant. Vous serez obligé de patienter longtemps pour qu’une action civile réunisse les 100 000 plaignants. Une fois que cela est fait, l’action civile enverra une lettre de mise en demeure ou de médiation à toutes les banques et les compagnies d’assurances concernées par le remboursement de l’assurance emprunteur.
En cas de refus par la banque ou par la compagnie d’assurances, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de l’assurance. Vous pouvez aussi contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Il suffit de leur envoyer une copie de la lettre de demande de remboursement et le tour est joué.
