Que dit la loi hamon sur le changement d’assurance emprunteur ?

Accueil explications assurances Que dit la loi hamon sur le changement d'assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une mesure qui garantit la rétribution du prêt immobilier d’un emprunteur en situation difficile (invalidité, perte de travail, décès, etc.). Pour la rendre plus flexible, une loi a été votée : c’est la loi Hamon. Elle stipule qu’un emprunteur lambda peut résilier son assurance emprunteur à tout moment. Mais quand est-il vraiment ?

Loi Hamon : quel impact sur l’assurance emprunteur

La loi Hamon accorde plus de liberté aux emprunteurs. Elle permet à ces derniers de résilier le contrat d’assurance adossé à leur offre de prêt immobilier, durant la première année à tout moment. Tout emprunteur peut faire un changement assurance emprunteur loi Hamon pendant les 12 premiers mois. Il peut ensuite souscrire une autre moins cher auprès d’une autre structure.

Cependant, tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés par le sujet. Seuls ceux signés après le 26 juillet 2014 sont indexés. La loi Hamon est également valide lorsque votre assurance immobilière concerne :

  • le financement de travaux dont le montant est supérieur à 75 000 euros ;
  • la construction d’un bien immobilier sur un terrain acheté par l’emprunteur et
  • l’achat de bien neufs ou anciens à usage purement d’habitation, ou à usage mixte (professionnel et habitation).

En outre, celle-ci interdit aux institutions de crédit de réclamer des frais pour examiner une assurance externe. Pour pouvoir profiter de cette loi, l’emprunteur devra se plier à certaines conditions.

Les conditions d’utilisation de la loi Hamon

Trois conditions sont imposées par la loi Hamon pour effectuer un changement d’assurance emprunteur. La première consiste à respecter le délai impartit de 12 mois pour cette procédure. La deuxième condition stipule que les garanties offertes par le contrat de substitution doivent au minimum équivaloir à celle du contrat initial.

Enfin, la loi Hamon impose que la demande de résiliation soit faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut la réaliser au maximum 15 jours avant la fin de la première année de signature de l’offre de prêt.

Comment substituer son assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

La souscription à une nouvelle assurance emprunteur avec la loi Hamon s’effectue via plusieurs étapes. Deux premières de ces phases sont très importantes.

La recherche et la souscription à un nouveau contrat d’assurance

Avant de procéder à l’annulation de son contrat d’assurance emprunteur actuel, le consommateur doit souscrire un nouveau contrat présentant les mêmes garanties. Pour y arriver plus aisément et rapidement, il est primordial d’établir un devis. Après, il est recommandé de recourir à un comparateur pour trouver la formule la plus avantageuse et la mieux adaptée. Une fois celle-ci trouvée, l’intéressé devra faire le nécessaire pour souscrire l’assurance de la nouvelle enseigne. Par la suite, il est tenu d’en faire part à son assureur actuel pour validation.

La résiliation de l’ancien contrat

Elle fait suite à l’obtention d’un nouveau contrat d’assurance. Pour y parvenir, l’emprunteur devra déposer auprès de son assureur actuel une demande de résiliation. Celle-ci doit être faite via une lettre recommandée avec accusé de réception. Il y a sur cette dernière les coordonnées de celui-ci puis la nature, le numéro et la date du contrat. Il devra également y joindre le nouveau contrat et les conditions générales qui vont avec.

Les derniers articles

Comment calculer quotient familial ?

En France, la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) est une organisation gouvernementale qui fournit une aide financière aux familles. Pour pouvoir bénéficier des prestations, vous...

Les assurances moto pas chères

Est-ce qu'il existe une assurance moto pas chère ? Il existe effectivement des assurances moto pas chères, mais elles sont généralement moins complètes que...

Qu’est ce que l’assurance prévoyance pour les TNS (Travailleurs Non Salariés) ?

Un emploi est une source de revenus, un moyen de survie et une façon de vivre sa vie. Cependant, un travail peut aussi être...

Combien coûte une assurance pour une moto ?

Sans assurance, il ne sera pas possible de rouler légalement avec une moto ou un scooter. Les tarifs des assurances moto, scooter et 2 roues...

Nous avons d'autres conseils !