Que stipule la loi bourquin sur l’assurance emprunteur ?

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Lorsque vous souhaitez contracter un prêt auprès d’une banque, vous devez nécessairement souscrire à une assurance emprunt. Cependant, si cette police d’assurance ne vous convient plus ou vous revient trop cher, la loi Bourquin vous donne la possibilité de le résilier tout simplement. Découvrez l’essentiel à retenir sur cette réglementation.

Qu’est-ce que la loi Bourquin ?

Avant la promulgation de la loi bourquin assurance emprunteur, il y avait une autre loi qui permettait aux emprunteurs de changer leur contrat d’assurance. Il s’agit de la loi Hamon. La difficulté avec cette disposition prise en 2014, c’est que la substitution de contrat ne pouvait se faire qu’au cours de la première année de signature. Par contre, la loi Bourquin de 2017 vous donne la possibilité de changer de contrat d’assurance chaque année à condition de respecter le préavis imposé.

Quel est l’objectif de la loi Bourquin ?

Encore appelée amendement Bourquin, cette disposition a pour objectif principal de faciliter la vie des assurés en permettant de changer d’assurance emprunteur. De plus, cette loi permet également de jouer sur le levier de la concurrence pour faire baisser le coût de l’emprunt et de la prime d’assurance du prêt immobilier. Il faut alors souligner que ce sont les prêts immobiliers français qui sont visés par cette prérogative.

Les conditions à remplir pour bénéficier des avantages de la loi Bourquin

Avant d’étaler les conditions d’accès aux avantages de la loi Bourquin, il convient d’abord de vous notifier que tous les emprunteurs, quel que soit leur profil peuvent en profiter. Ainsi, pour recourir à cet amendement, voici les conditions à respecter :

  • avoir un crédit immobilier en cours ayant été souscrit il y a plus d’un an
  • choisir un nouveau contrat ayant les mêmes garanties ou similaire
  • se conformer au préavis de deux mois imposés par la loi.

Une fois ces conditions réunies, vous profiter des avantages de cette loi.

La démarche à suivre pour substituer votre assurance emprunteur

Il est assez facile de substituer votre contrat. Pour vous guider dans votre démarche, voici les 4 étapes à suivre.

Première étape : Trouver une nouvelle assurance pour votre prêt

Avant la substitution de votre contrat, vous devez au préalable trouver un nouveau. Toutefois, celui-ci devra répondre aux mêmes exigences que le contrat originel du point de vue des garanties. Ainsi, si le contrat initial couvre le décès, alors le nouveau devra proposer les mêmes protections, mais que. En plus, il devra avoir les mêmes taux ou forfaits.

Deuxième étape : Prévenir votre banque de votre désir de vouloir changer d’assurance emprunteur

Dès que vous aurez trouvé votre nouveau contrat, contactez votre banque en lui adressant une lettre. Cependant, ladite lettre doit être accompagnée du nouveau contrat et de ces conditions générales. Si celui-ci répond aux exigences requises, alors la banque n’aura pas d’autre choix que de valider la demande. Si par contre la demande est rejetée, elle vous notifiera les raisons du rejet.

Troisième étape : Obtenir un accord écrit de la banque

Après la réception de votre demande, la banque est tenue de vous répondre dans les 10 jours qui suivront. À noter qu’il s’agit de 10 jours ouvrables.

Quatrième étape : Envoyer un courrier de résiliation de contrat à votre ancien assureur

À cette étape, il vous faudra juste adresser une lettre de résiliation de contrat à votre ancien assureur.

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